Foire aux questions (FAQ)

La protection Juridique est une assurance qui contribue à faciliter le règlement des litiges entre un assuré et un tiers (particulier, entreprise, administration, employeur...).

Les contrats qui vous sont proposés ont pour objet de vous permettre de mieux faire valoir vos droits -en demande comme en défense- et d'accéder plus facilement à la justice si cela devient nécessaire.
L’offre des garanties couvre des domaines multiples et variés, liés au quotidien de l'assuré.

Prenez bien le temps d’examiner le contenu des différentes formules qui vous sont proposées afin de choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes.

Pour vous aider dans votre choix, définissez avec précision le périmètre d’intervention des garanties, des services proposés ainsi que la nature et le montant des frais pris en charge.

Quelque soit la formule souscrite, il est important de prendre connaissance :

  • des conditions générales du contrat ;
  • des domaines d’intervention couverts ;
  • du montant et de la nature des frais pris en charge ;
  • des limites de garantie (exclusions, seuils d’intervention...).
C'est un contrat d'assurance qui pour une somme de quelques dizaines d’euros par an, vous permet de vous faire assister dans les litiges auxquels vous pourriez avoir à faire face sans en supporter le coût.

En cas de difficulté juridique ou en prévention d’un litige, vous bénéficiez des services d’une équipe de juristes spécialisés qui vous fourniront par téléphone ou par Internet des informations juridiques et pratiques pour vous aider de façon efficace dans vos démarches.

Grâce à l'intervention de ses juristes spécialisés, Groupama Protection Juridique délivre des conseils argumentés sur la façon d'organiser au mieux votre défense ou votre recours.
Votre assureur peut être amené à négocier directement avec votre adversaire, ou à désigner un expert ou un avocat de votre choix dont les frais et honoraires seront pris en charge dans les conditions contractuelles.

Exemples d'intervention : Vous séjournez dans un hôtel, et votre véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel, est fracturé, et vos bagages sont volés. L'hôtelier nie, à tort, sa responsabilité et refuse de vous indemniser. Groupama Protection Juridique intervient et obtient le remboursement de vos bagages et de leur contenu.

Vous quittez votre appartement à la fin du bail pour lequel vous étiez locataire. Le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie et entend vous imposer la réfection des tapisseries vétustes. L'intervention de Groupama Protection Juridique peut vous permettre la prise en charge des honoraires de votre avocat si la saisine d'un tribunal est nécessaire pour obliger le propriétaire à vous rembourser.
OUI !

Votre contrat de protection juridique, conformément à la réglementation en vigueur, vous assure le libre choix de votre avocat.

Mais si vous n'en connaissez aucun, Groupama Protection Juridique peut vous communiquer les coordonnées d’un avocat à proximité de chez vous, sur votre demande expresse.

Que vous choisissiez votre avocat ou non, nous prenons en charge les honoraires et frais de ce dernier dans la limite de nos barèmes et plafonds contractuels.
La déclaration s’effectue par écrit en nous adressant un courrier circonstancié (GROUPAMA Protection Juridique - 45 rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS) (ou par Internet sur l'espace clients pour nos assurés) et chronologique des événements litigieux et en nous fournissant le maximum de pièces justificatives (bon de commande, factures, contrats recto verso, courriers échangés,…) pour nous permettre de faire valoir vos droits.
L'assuré, son conjoint ou assimilé (couple, pacsé par exemple) ainsi que leurs enfants fiscalement à charge ou vivant habituellement au foyer du ménage, pour les litiges qu'ils rencontreraient dans le cadre de leur vie privée ou à l’occasion de leur vie professionnelle s'ils sont salariés.
Nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat, d’avoué, d’expert, d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure vous incombant (hors condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre) en fonction des modalités et des montants prévus par votre contrat.
La garantie s’exerce en France, Principautés de Monaco et d’Andorre.

Dans les Etats de l’union Européenne ainsi qu’en Suisse nous prenons en charge sur justificatifs et dans les limites fixées au contrat les frais et honoraires du conseil que vous aurez saisi.

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