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EDITEUR

Le site www.groupama-pj.fr est un site d'information et de distribution d’assurances de protection juridique, édité par Groupama Protection Juridique, filiale de Groupama, dédiée à la commercialisation d’assurances de Protection Juridique. Groupama Protection Juridique est une entreprise régie par le Code des Assurances

  • 45, rue de la Bienfaisance – 75008 Paris
    - Tél. : 01 56 88 64 00
    - Fax : 01 56 88 64 65
    - E-mail : contact@groupama-pj.fr

  • SA au capital de 1 550 000€

  • RCS Paris B 321 776 775

Directeur de la publication : Rose-Marie Pardo, Directeur Général


HEBERGEMENT

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société COLT TELECOMMUNICATIONS FRANCE , ayant son siège social à : 25 R DE CHAZELLES 75017 PARIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 402 628 838 R.C.S.


CREATION DU SITE

Gestion du projet artistique, développement et réalisation du front-office : i-Business-solutions


CONTACT

Si vous avez des questions concernant le site, n'hésitez pas à nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante :

ou par voie postale, à l'adresse suivante :

  • Groupama Protection Juridique
    45, rue de la Bienfaisance – 75008 Paris


CONSEILS TECHNIQUES

Le site est optimisé pour un affichage 1024 et consultable sur les navigateurs suivants :

  • IE 5.5 et plus

  • Netscape 7.1 et plus

  • Mozilla 1.7 et plus

  • Opera version 8 et plus

  • Safari 1.2 Mac OS 10

  • Firefox 1 et plus

Néanmoins, si vous rencontrez des difficultés particulières, n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous adressant un courriel à l'adresse suivante : contact@groupama-pj.fr.

En accédant à ce site, vous acceptez dans leur intégralité les conditions suivantes.

Conditions d'utilisation du site


ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part, Groupama Protection Juridique, ci-après dénommée l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site et utilise ses services.
Pour l'utilisateur, le simple accès au site de l'EDITEUR à l'adresse URL suivante www.groupama-pj.fr implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.


ARTICLE 2. ACCES AU SITE

L'EDITEUR s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de L'EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ou des services.

Toutefois, l'EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.

Par ailleurs, l'EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.


ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE

L'EDITEUR fournit l'accès et l'utilisation du présent site, ainsi que des différents services disponibles sur ce site, à l'adresse www.groupama-pj.fr.

Les droits d'accès au site et d'utilisation des services www.groupama-pj.fr sont des droits non exclusifs et non transmissibles. Ces droits sont réservés à l'usage personnel de l'utilisateur.
Tout autre usage, qu'il soit prévu ou non, est soumis à l'autorisation préalable et par écrit de l'EDITEUR.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que L'EDITEUR peut, à tout moment et sans préavis, modifier les pages du site, retirer ou modifier l'accès à ces pages, mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service seront soumis aux présentes conditions d'utilisation.
Dans tous les cas, l'utilisateur s'engage à respecter dans leur intégralité les conditions d'utilisation, dont il reconnaît avoir pris connaissance au moment de sa connexion au site.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de ce site et/ou des services se fasse sous son entière et seule responsabilité.

L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être responsable de tous dommages causés aux utilisateurs et à tous tiers résultant de l'utilisation du site et/ou des services.


ARTICLE 4. AVERTISSEMENTS

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles au travers de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
L'EDITEUR se réserve le droit de corriger le contenu de son site, dès que des erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est impérativement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.


ARTICLE 5. REGLES D'USAGE D'INTERNET

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment reconnaît que :
L'EDITEUR n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.


ARTICLE 6. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

L'utilisateur est parfaitement informé de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet, connus sous le nom de " netiquette " et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont l'utilisateur peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet et dont la violation peut amener des sanctions.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de chaque contenu qu'il envoie. L'utilisateur s'engage à se conformer à toutes législations applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion des e-mails.

L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de ses messages ne contienne aucun virus, routines détériorant ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

A titre d'exemple, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, l'utilisateur s'engage à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constitutives de menaces ou attentatoires aux bonnes moeurs.

La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l'envoi de tout message généré par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.


ARTICLE 7. RESPONSABILITE

L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à L'EDITEUR ou à des tiers du fait de l'accès au site ou de l'utilisation des services.
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'EDITEUR de toutes conséquences pouvant en résulter.
L'EDITEUR dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services non conforme aux présentes conditions.

L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les utilisateurs.

L'EDITEUR ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par l'utilisateur et provoqués ou non par des tiers.


ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, L'EDITEUR s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. L'EDITEUR s'engage à assurer un cryptage des données personnelles saisies par l'utilisateur dans son espace privé.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, l'utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.


ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. L'utilisateur est invité à prendre connaissance, à chacune de ses connexions, desdites conditions disponibles en permanence sur notre site.


ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de ce site, y compris les documents téléchargeables, sont la propriété exclusive de l'EDITEUR.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés à l'EDITEUR.


ARTICLE 11. LIENS

Le site www.groupama-pj.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres ressources présentes sur le réseau Internet (sites, pages web et services).

L'utilisation de chaque ressource peut faire l'objet de conditions d'utilisation. L'utilisateur s'engage à prendre connaissance des conditions d'utilisation applicables à chaque ressource et à les respecter dans leur intégralité.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que ces ressources ne sont pas sous le contrôle de l'EDITEUR, et l'EDITEUR n'assume aucune responsabilité du contenu de ces ressources, des liens qu'elles contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Les liens ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune approbation de l'EDITEUR.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l'EDITEUR. Toutefois, l'EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du site www.groupama-pj.fr.


ARTICLE 12 : COOKIES - TEMOINS DE CONNEXION

Les utilisateurs du site de Groupama Protection Juridique (www.groupama-pj.fr) sont informés que lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur.

Dans le cadre des services qui vous sont proposés sur www.groupama-pj.fr, nous pouvons être amenés à utiliser des cookies. Il s’agit de fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de la navigation sur Internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement ; en revanche, il enregistre des informations statistiques relatives à votre navigation sur www.groupama-pj.fr, qui pourront être directement lues par nos serveurs lors de vos visites (par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages). En règle générale, nous utilisons des cookies aux fins, par exemple, d'établir des statistiques nous permettant de mesurer notre audience sur www.groupama-pj.fr ou d'analyser les habitudes de navigation sur www.groupama-pj.fr.

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ARTICLE 13. PAIEMENT

Vous disposez de différents moyens de paiement :

Paiement en ligne :
Sélectionnez l'un des modes de paiement proposés sur le site :

* Carte Bleue Nationale
* Eurocard/Mastercard
* Visa

Sur votre relevé bancaire, le débiteur sera notre organisme de paiement XXXX. Nous vous rappelons que nos transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL.

Paiement par chèque :
Pour payer par chèque, vous devez imprimer l’email de confirmation qui récapitule votre souscription, joindre votre règlement, ainsi que votre autorisation de prélèvement remplie et signée et nous l'envoyer par la poste.
Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez tout simplement nous envoyer vos coordonnées complètes sur papier libre - c'est-à-dire vos nom et prénom, votre numéro de contrat, votre adresse complète, ainsi que votre autorisation de prélèvement remplie et signée.

Expédiez le tout avec votre chèque de règlement signé -à l'ordre de Groupama Protection Juridique- sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et libellé en Euros.

Adresse postale :

* Groupama Protection Juridique
45, rue de la Bienfaisance – 75008 Paris

Votre souscription sera validée définitivement à partir de la date de réception du chèque.


ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@groupama-pj.fr ou nous écrire, par voie postale, à l'adresse suivante :

Groupama Protection Juridique
45, rue de la Bienfaisance – 75008 Paris

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