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Action judiciaire
Created by host on 12/3/2010 3:29:49 PM

Une action judiciaire (ou action en justice) consiste à saisir la justice pour faire valoir ses droits. On peut être "en demande" (on est à l'initiative de l'action en justice) ou "en défense" (on est contraint de se défendre devant les tribunaux).



Action publique
Created by host on 12/3/2010 3:34:56 PM

Action en justice engagée par le Ministère Public contre les auteurs d'une infraction.



Agent d'assurances / Courtier d'assurances
Created by host on 12/3/2010 4:10:58 PM

L'agent d'assurances représente une ou plusieurs compagnies (il est le mandataire de la compagnie) pour le compte de qui il va vendre des contrats. Le courtier, à la différence de l'agent, n'est pas mandataire d'une compagnie d'assurances mais des assurés pour le compte de qui il va placer leurs risques auprès de différentes compagnies.



Aide aux victimes de la discrimination
Created by host on 12/3/2010 4:11:33 PM

Assistance si vous êtes victime de discrimination de nature raciste, religieuse, sexiste. Cette garantie est complétée par un service d'écoute et d'accueil psychologique.



Arbitrage
Created by host on 12/3/2010 4:12:18 PM

En protection juridique (PJ), l'arbitrage est régi par l'article L 127-4 du Code des Assurances. Il consiste à faire trancher par une tierce personne un différend existant entre un assuré et l'assureur. Les assureurs de PJ incluent dans leurs contrats une clause qui précise le type de différend pouvant donner lieu à arbitrage. Généralement, il s'agit des désaccords intervenus entre assuré et assureur dans le cadre de la gestion du dossier (ex : l'assuré veut faire appel et l'assureur refuse de prendre en charge cette action) et non pas des différends portant sur les refus de garantie qui seraient contestés par l'assuré.



Arrêt
Created by host on 12/3/2010 4:12:55 PM

Nom donné à une décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d'appel - Cour de Cassation - Conseil d'Etat).



Arrhes
Created by host on 12/6/2010 9:16:31 AM

Somme versée par l’acquéreur d’un bien au vendeur et qui lui offre la possibilité de se dédire, dans cette circonstance il accepte d’abandonner la somme ainsi déposée. Dans l’éventualité ou c’est le vendeur qui se dédirait de la vente, celui-ci serait redevable à l’égard de l’acheteur du double de la somme versée à titre d’arrhes.



Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Created by host on 12/6/2010 9:18:06 AM

(L'équivalent de cet article en matière pénale est l'article 475-1 du Code de Procédure pénale et en matière administrative l'article L 8-1 du Code des Tribunaux administratifs). Les sommes allouées par le juge " au titre de l'article 700 NCPC " permettent à la partie qui gagne le procès de récupérer (en partie) sur son adversaire des sommes qu'il a engagées et qui ne sont pas comprises dans les dépens - par exemple, les honoraires de son avocat On les appelle aussi " frais irrépétibles ". Leur montant est fixé par le juge.



Assignation
Created by host on 12/6/2010 9:18:34 AM

C'est l'acte qui permet de saisir le Tribunal et de prévenir l'adversaire qu'un procès lui est intenté. L'assignation est rédigée par l'avocat (de façon générale) et signifiée (c'est à dire portée à la connaissance) à l'adversaire par un huissier.



Assistance Amiable
Created by host on 12/6/2010 9:18:58 AM

Prestation personnalisée consistant à intervenir amiablement auprès de l'adversaire de l'assuré (par l'envoi d'un courrier ou par un appel téléphonique) pour tenter de trouver une solution amiable conforme aux intérêts de l'assuré. L'intervention du juriste dans le cadre de l'Assistance Amiable nécessite généralement l'envoi par l'assuré de son dossier. Si l'adversaire est représenté par un avocat, la législation exige que l'assuré soit également assisté par un avocat.


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