Profession réglementée

La réglementation de l’assurance de protection juridique résulte de la transposition en droit français, par la loi n° 89-1014 du 31/12/1989, de la directive européenne du 22/06/1987.

Cette Loi a intégré, dans le Code des Assurances, un certain nombre d’articles concernant spécifiquement la protection juridique (L 127-1 et s. du Code des Assurances).

Cette réglementation a été complétée par la Loi n° 2007-210 du 19/02/2007.







L’ensemble de cette réglementation, ainsi que des engagements déontologiques adoptés par les assureurs de protection juridique, édictent un certain nombre de règles protectrices des intérêts des assurés, dont les principales sont rappelées ci-après :



Les garanties de protection juridique doivent faire l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct (si elles sont intégrées dans un contrat d’Assurance Habitation ou Auto par exemple) ; la prime doit également apparaître distinctement. 



Afin d’éviter tout conflit d’intérêts (dans le cas par exemple où la victime assurée en protection juridique et le responsable assuré en RC auraient le même assureur), les litiges de protection juridique doivent être confiés soit à un service distinct (donc indépendant des autres branches d’assurance), soit à une entreprise juridiquement distincte.



Libre choix de l’avocat : L’assuré doit pouvoir choisir librement son avocat. S’il ne souhaite pas exercer ce libre choix, l’assureur ne peut lui proposer le nom d’un avocat que sur demande écrite de sa part.



Ce libre choix doit également s’exercer en cas de conflit d’intérêts, par exemple lorsque l’assureur est amené à gérer un litige qui oppose deux de ses assurés.



Direction du procès : Elle appartient à l’assuré, conseillé par son avocat.
Une procédure spécifique dite « d’arbitrage » est prévue en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur les mesures à prendre pour régler un litige (par exemple, l’assuré veut interjeter appel et l’assureur le déconseille).



L’assureur doit privilégier le règlement direct des honoraires (auprès de l’avocat, par exemple) afin que l’assuré n’ait pas à faire l’avance des paiements.



Application de la subrogation : Dans le cadre d’une procédure, si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré, il sera désintéressé en priorité (donc avant l’assureur de protection juridique) sur les sommes auxquelles l’adversaire a été condamné au titre de l’article 700 NCPC par exemple (faire un lien avec le lexique).





L’application de l’ensemble des règles qui régissent la profession d’assureur de protection juridique permet ainsi d’encadrer son intervention, dans le strict respect des intérêts de ses clients.

Par ailleurs, les assureurs de protection juridique sont soumis à la surveillance de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), autorité susceptible de prononcer des sanctions en cas de non respect flagrant de la réglementation.

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